Droit civil

La responsabilité contractuelle n’est engagée que dans le cas où les 3 conditions suivantes sont réunies : 

• un fait générateur
• un dommage
• un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

Pour en savoir plus, contactez un avocat en droit civil. Je suis disponible pour vous renseigner.  

Si vous avez subi au cours de votre vie un accident ou une agression physique, vous pouvez obtenir des indemnisations de réparation pour préjudice corporel. Toutefois, l’obtention de ces indemnités se fait sous certaines conditions et après une série d’examens. 

Pour que vous soyez reconnu par la justice comme victime d’un dommage corporel, il vous sera nécessaire de prouver un lien de causalité entre l’atteinte à votre intégrité physique et l’accident/agression. Une expertise médicale sera indispensable.  

C’est uniquement lorsque votre préjudice sera reconnu par la justice qu’une indemnisation sera possible. Vous faire accompagner par un avocat vous sera d’une utilité essentielle pour étayer vos preuves et espérer l’octroi d’une réparation financière.

Que vous soyez passager, cycliste ou piéton, en tant que victime d’accident de la route, vous avez droit à une indemnisation. Pour l’obtenir, il vous faudra faire certaines démarches.  

Si vous êtes conducteur, en revanche, l’indemnisation n’est pas automatique. Cela dépend de votre degré de responsabilité dans l’accident et des garanties de votre contrat d’assurance automobile. Vous pouvez ainsi obtenir différentes indemnisations : totale, partielle ou nulle.  

Plusieurs types de préjudices peuvent être sujet à une indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation : 

• des douleurs et souffrances causées par l’accident
• une invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle
• un dommage esthétique (déformation, cicatrice…)
• un préjudice sexuel (impossibilité de procréer ou d’accomplir l’acte)
• un préjudice d’agrément (impossibilité de faire un loisir ou une activité sportive)
• un préjudice moral (pour les proches de la victime en cas de décès)
• un préjudice économique

Pour s’assurer du bon déroulement de la démarche, contactez-moi. Je saurais vous accompagner jusqu’à l’obtention de votre indemnisation. 

• le droit d’utiliser la chose : se servir de la chose soi-même et avoir la possibilité qu’un tiers s’en serve aussi (comme par exemple, l’habitation d’une maison).
• le droit de percevoir un revenu grâce à cette chose : le propriétaire peut percevoir les fruits de la chose, les consommer ou les conserver.
• le droit de disposer de la chose : le propriétaire d’une chose peut la vendre, la donner, voire la détruire.

Toutefois, le droit de la propriété a aussi certaines limites et peut être soumis à des restrictions imposées par la loi ou par des intérêts publics. Consultez un avocat pour défendre votre droit de propriété. 

Le bornage n’est pas obligatoire sauf si votre voisin vous le demande ou si vous faites cette demande auprès de votre voisin. Le bornage se fait à frais communs entre votre voisin et vous. 

La contrainte du bornage a été ajoutée au Code civil afin de réduire les conflits de voisinage.

Cependant, il est possible de contester les limites des bornes ou refuser le bornage. Pour cela, il faut avoir des motifs légitimes comme la contestation du titre de propriété, la primauté d’un premier bornage, etc. 

Si vous rencontrez des difficultés à ce sujet, contactez-moi pour vous éclairer.

Il existe plusieurs types de troubles du voisinage :  

• Tapage diurne : bruits produits durant la journée entre 7h et 22h comme par exemple des enfants en train de jouer, un fort volume sonore provenant d’une télévision ou d’une chaîne Hi-Fi…
• Tapage nocturne : troubles du voisinage se passant entre 22h et 7h du matin.
• Des travaux : bruits de chantier en dehors des horaires réglementaires.
• Aboiements d’animaux.
• Nuisances olfactives : provoquées par des odeurs particulières comme les ordures ménagères, le barbecue, la fumée ou encore l’élevage d’animaux.

Dans un premier temps, vous pouvez discuter amiablement avec votre voisin pour lui demander de cesser le trouble. En cas de récidive, vous pouvez dans un deuxième temps contacter les services administratifs concernés comme le syndic de copropriété, la mairie ou la préfecture pour les troubles causés par des professionnels (chantier, restaurant, usine…), ou encore contacter la police ou la gendarmerie. 

En cas d’échec, vous pouvez engager une procédure auprès du tribunal compétent et faire appel à l’expertise d’un avocat. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à me contacter pour aider à retrouver la sérénité et la tranquillité dans votre voisinage.

Que votre locataire ne paye pas son loyer ou que votre bailleur refuse de vous remettre votre caution, vous avez la possibilité de demander les services et les conseils d’un avocat.  

Vous pouvez me contacter pour rédiger votre lettre recommandée de mise en demeure de votre interlocuteur pour non-respect de ses obligations.

Pour vous y retrouver et bénéficier d’un conseil juridique sur mesure pour votre cas particulier, contactez-moi. 

Votre litige peut trouver une solution en suivant différentes étapes : recours à l’amiable, médiation, recours en justice…

Les crédits à la consommation sont l’objet d’une législation bien définie qui, globalement, est protectrice des emprunteurs. 

Cependant, il arrive que certains litiges puissent survenir entre un consommateur et un établissement de crédit, comme par exemple : 

• vous n’avez pas reçu de fiche d’informations standardisées concernant votre crédit à la consommation de la part de l’organisme avant le versement financier. 
• l’organisme ne s’est pas suffisamment renseigné sur votre solvabilité ou vous a accordé un montant trop élevé par rapport à votre capacité de remboursement et vous êtes aujourd’hui en difficulté financière. 
• Non-respect de votre délai de rétractation.
• Vous vous êtes aperçu après la signature du contrat qu’une clause vous semble abusive.
• Sans préavis, l’organisme a augmenté le taux applicable de votre crédit renouvelable.  

Si vous vous reconnaissez dans l’un de ces cas, vous pouvez faire appel à un avocat pour vous conseiller sur la démarche juridique à effectuer.

L’entreprise qui a réalisé la construction ou les travaux est tenue à une obligation de conformité et de résultat. 

Si vous rencontrez un litige avec cette entreprise, vous pouvez intenter une action en justice. Pour cela, faites appel aux conseils d’un avocat. 

Le vendeur de votre appartement, de votre maison ou de votre voiture est tenu de vous informer des vices. Si vous vous rendez compte qu’il existe des vices cachés vous pouvez demander une mise en action de la garantie. 

Toutefois, cette mise en œuvre de la garantie des vices cachés est soumise à certaines conditions. Consultez un avocat pour vous aider dans cette démarche.