Avocat rupture conventionnelle à Toulouse
Avocate au barreau de Toulouse et en droit du travail, je mets mes compétences à votre disposition lorsque vous avez besoin de conseil juridique dans votre vie professionnelle. J’interviens notamment auprès des salariés qui souhaitent négocier leur départ et connaître leurs droits, mais également auprès des employeurs qui ont besoin de s’informer plus précisément sur les législations en vigueur.
En quoi consiste une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est l’un des trois moyens de rupture de contrat de travail entre un employeur et son salarié. A la différence de la démission, qui est décidée par le salarié et du licenciement qui est imposé par l’employeur, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de se mettre d’accord sur les termes de fin de contrat. Un employeur ne peut vous contraindre à l’accepter, de même qu’un salarié ne peut obliger son employeur à en accepter les termes.
Procédure à suivre
Pour valider une rupture conventionnelle, il est nécessaire pour le salarié et l’employeur de se réunir dans le cadre d’un entretien au cours duquel deux parties peuvent se mettre d’accord sur les conditions de la rupture. Ces conditions concernent notamment le montant de l’indemnité versée par l’employeur (qui ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement) ainsi que la date à laquelle se conclut le contrat de travail.
Chacune des deux parties peut être assistée :
- Si le salarié souhaite la présence d’un autre salarié à ses côtés, il peut choisir un salarié possédant un mandat syndical ou faisant partie du CSE (Conseil Social et Économique) de l’entreprise. Si la société ne possède pas d’entité représentative du personnel, le salarié peut choisir une personne pour l’assister sur les listes établies par l’autorité administrative et consultable en mairie ou auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
- De son côté, l’employeur peut faire appel à un autre membre du personnel de l’entreprise ou bien à un membre de son organisation syndicale (donc un autre employeur, idéalement du même secteur).
Il est à noter que le salarié doit informer son employeur de son souhait d’être assisté avant l’entretien, et que cette faveur doit être retournée par l’employeur. Sachez également que la liste de personnes susceptibles d’être présente à vos côtés pour un entretien de rupture conventionnelle est limitée : un avocat ne peut par exemple pas être présent.
Il n’existe pas de délai à tenir entre l’entretien et la signature de la convention, si bien qu’il est possible de procéder à la signature en fin d’entretien. L’employeur comme le salarié bénéficient ensuite de quinze jours calendaires pour se rétracter s’ils le souhaitent.
Dès que le délai de rétractation est passé, la convention doit être envoyée pour homologation à la DDETSPP (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, anciennement la DIRECCTE). Notez que pour les employés protégés, il faut passer par le CSE de l’entreprise et l’inspection du travail pour l’homologation de la convention.
Pourquoi consulter un avocat pour votre rupture conventionnelle ?
Avant la rupture conventionnelle : la préparation
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez quitter votre emploi, il est toujours intéressant de bénéficier des compétences d’un professionnel en droit. Avocate en droit du travail à Toulouse, je suis à votre disposition et vous apporte mon aide, au cas par cas.
J’étudie avec vous vos demandes et les conditions de travail que vous souhaitez quitter, et je vous informe des options que vous avez à votre disposition. Ainsi je vous propose un temps de préparation avant de faire votre demande de rupture conventionnelle, pour vous assurer de maximiser vos intérêts et de protéger vos droits.
Que vous soyez employeur ou salarié employé, consulter un avocat dans le cadre d’un départ d’entreprise améliore vos chances de voir aboutir vos demandes : vous affinez les conditions de négociation, tout en vous assurant que les termes correspondent à la réglementation en place dans le secteur privé. Avocate en licenciement à Toulouse, je vous informe notamment des avantages de l’un par rapport à l’autre en fonction de votre situation.
Pendant la rupture conventionnelle : un suivi attentif
J’accompagne mes clients durant la procédure de rupture conventionnelle, en fonction de leurs besoins. Je peux ainsi rédiger la demande de rupture et vous assurer la protection maximale de vos intérêts jusqu’à l’entretien.
Je suis bien sûr disponible pour échanger avec vous au sujet de votre situation professionnelle au fur et à mesure des négociations, pour vous apporter un éclairage juridique en fonction des demandes formulées par l’autre partie. Vous pouvez me contacter facilement par téléphone ou par messages écrits, et je vous accueille dans mon cabinet d’avocat à Toulouse.
Après la rupture conventionnelle
Si tout se passe comme vous le souhaitez pendant l’entretien et la signature de votre convention de rupture, je m’assure avec vous que vous recevez bien tout ce qui vous est dû pour valider votre fin de contrat correctement. Cela inclut notamment le versement de votre indemnisation, ainsi que la réception de certains papiers essentiels : votre exemplaire de la convention de rupture et votre solde de tout compte.
En revanche, si vous estimez que la rupture conventionnelle nécessite une contestation pour une raison ou pour une autre, j’étudie votre dossier avec attention pour établir le bien-fondé d’une contestation et le mérite d’une saisine des prud’hommes. Vous avez douze mois après l’homologation pour former un recours : en tant qu’avocat prud’hommes à Toulouse, je mets mes compétences à votre service pour obtenir justice et vous défendre devant le conseil de prud’hommes.
Vous souhaitez être accompagné(e) ?
Si vous avez besoin des compétences d'une avocat au barreau de Toulouse pour vous informer sur vos droits, que ce soit dans le cadre civil – en matière familiale ou professionnelle – nous pouvons convenir d'un rendez-vous en cabinet, voire d'une consultation téléphonique si ce format vous convient davantage.
En tant qu' avocat endroit de la famille à Toulouse, j'interviens pour vous accompagner dans les affaires familiales telles que les divorces, les successions ou la garde d'enfants. Par ailleurs, mon expertise en tant qu'Avocat en droit du travail à Toulouse me permet de vous conseiller sur des questions liées aux contrats de travail, aux licenciements ou aux conflits en entreprise.
Je réponds à vos interrogations en prenant le temps de considérer chaque détail de votre dossier, pour vous apporter des informations pertinentes, actualisées et adaptées à votre situation.