Avocat pension alimentaire à Toulouse
Pour les parents qui traversent un divorce ou une séparation, la question de la pension alimentaire peut vite se révéler épineuse. Qui peut en faire la demande, quelles sont les conditions d’attribution et de calcul, quels sont les recours lorsque vous n’êtes pas d’accord avec le souhait de votre ex-conjoint… autant de questions pour lesquelles le conseil d’un avocat au barreau de Toulouse vous apporte une aide précieuse et vous fait gagner du temps.
Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
La thématique de la pension alimentaire est inscrite au Code civil. L’article 373-2-2 indique ainsi que cette dernière « prend la forme d’une contribution » à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou des enfants, versée dans la majorité des cas par un parent à l’autre parent. La pension alimentaire a ainsi pour but de faciliter le quotidien du parent qui conserve la charge de l’enfant, et qui reçoit pour cela une participation financière de la part du second parent.
Il est à noter que le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas avec la majorité de l’enfant. Il doit être maintenu tant que l’enfant demeure à charge du parent désigné, y compris après ses 18 ans, tant que celui-ci ne peut subvenir seul à ses propres besoins, ou poursuit des études.
La question de la pension alimentaire est à évoquer en parallèle des modalités de garde de l’enfant après la séparation des parents. Je vous propose mes services d’avocate en garde parentale à Toulouse, afin de vous éclairer sur vos droits et de vous défendre durant cette période éprouvante.
Qui est concerné à Toulouse ?
Dans les faits, le versement d’une pension alimentaire ne se limite pas strictement aux parents et peut s’étendre à certains membres d’une même famille, sans considération de génération. Mes compétences d’avocate en droit de la famille à Toulouse vous viennent en aide dans tous types de situations pour vous aider à déterminer si vous pouvez prétendre au versement de cette obligation alimentaire.
Je vous accueille à mon cabinet d’avocat à Toulouse si vous souhaitez obtenir des informations ou une représentation. N’hésitez pas à me contacter si vous êtes dans l’une des situations familiales suivantes, que vous soyez dans la position du débiteur (celui qui doit payer) ou du créancier (celui qui reçoit le paiement) :
- Conjoints en instance de divorce ;
- Couple pacsé en instance de séparation : lorsque l’une des clauses de votre convention de PACS a préalablement établi la marche à suivre en cas de séparation des partenaires. Le PACS n’ouvre pas automatiquement des droits à une assistance financière de la part de votre ancien(ne) compagne/compagnon, pensez bien aux différentes facettes à considérer lors de la rédaction de votre contrat pour couvrir toutes les éventualités. Un avocat aux affaires familiales à Toulouse peut vous accompagner dans cette démarche.
- Veuf ou veuve : il existe la possibilité d’obtenir une pension alimentaire dans le cadre du règlement de la succession de votre conjoint disparu ;
- Grands-parents, parents, enfants, petits-enfants : à plusieurs degrés et selon la situation familiale, il est envisageable pour certains membres de la famille de faire la demande d’une pension alimentaire.
- Cette distinction s’étend également aux alliés en ligne directe (les époux et leurs parents respectifs, les enfants avec le nouveau conjoint/la nouvelle conjointe de leur parent).
Calcul de la pension alimentaire
Le calcul de la pension alimentaire est effectué soit par les deux parents et une décision d’un commun accord, soit par le Juge aux affaires familiales, qui prend en considération une série de critères. Il se base d’abord sur un barème indicatif, que je peux évoquer avec vous lors de votre demande pour établir le montant de pension alimentaire le plus adapté à votre situation spécifiquement. Les critères utilisés ensuite par le juge et qui viennent affiner sa décision sont :
- Les revenus et charges mensuels pour chacun des deux parents ;
- Les besoins de l’enfant ou des enfants concernés : ceux-ci varient en fonction de l’âge, du type d’éducation choisi (école privée ou publique), des possibles frais et procédures médicales déjà en cours pour la santé de l’enfant, etc.
- Le nombre d’enfants déjà à charge pour le débiteur ;
- Les modalités établies au sujet du droit de visite et d’hébergement : le montant de la pension alimentaire est revu à la baisse dans le cas d’une garde alternée, par exemple.
Avocate en divorce à Toulouse, j’accompagne les parents dans leur demande de pension alimentaire, que vous soyez du côté débiteur ou du côté créancier.
Révision de la pension alimentaire
La pension alimentaire peut faire l’objet d’une révision lorsque des éléments nouveaux font jour dans le dossier. Pour entamer une nouvelle demande auprès de la justice, il est ainsi nécessaire de faire état d’une modification dans les conditions de vie du créancier ou du débiteur qui justifient de repasser auprès du juge.
Ces modifications peuvent être d’ordre professionnel (nouvel emploi, chômage, baisse ou augmentation du salaire), personnel (nouveau conjoint) ou concerner l’enfant (nouvelles études, nouvel établissement scolaire…)
Dans ces situations, je peux vous accompagner dans la préparation de votre demande, et plaider en votre faveur auprès du Juge des affaires familiales.
Recouvrement de la pension alimentaire
Demande à l'amiable
Avant tout recours, je vous recommande de privilégier, lorsque cela est possible, les négociations amiables. En adressant un courrier (pour conserver une trace écrite de votre demande), ou en organisant une médiation familiale, vous conservez la possibilité de résoudre la situation sans escalade ou stress inutile lié à une comparution devant le juge.
Organiser le recouvrement
Si la voie amiable ne donne aucun résultat, je peux vous conseiller quant aux solutions de recouvrement possibles dans votre situation. Il est admis que vous pouvez demander le recouvrement des pensions alimentaires remontant jusqu’à 5 ans en arrière.
Pour entamer cette procédure, il est nécessaire de vous munir d’un acte justificatif : décision de justice, convention parentale homologuée ou convention de divorce par consentement mutuel.
- Vous pouvez ensuite vous tourner vers l’ARIPA (Agence de Recouvrement et de l’Intermédiation des Pensions Alimentaires), un service de la CAF qui intervient sur votre dossier et met en place une intermédiation financière.
- Vous pouvez choisir l’assistance d’un commissaire de justice. Celui-ci dispose de différentes méthodes de recouvrement des fonds : la procédure en paiement direct, qui intervient auprès d’un tiers (employeur, banque…) pour récupérer des sommes saisissables prévues pour être versées au débiteur ; la saisie sur compte bancaire, aussi appelée « saisie-attribution » qui vient ponctionner la somme sur le compte bancaire du débiteur ; mais aussi la saisie-vente, qui permet de saisir des biens meubles du débiteur et de rembourser le créancier via la vente de ces derniers.
- Vous pouvez vous tourner vers le tribunal judiciaire afin de faire une demande de saisie sur salaire.
- Si toutes ces méthodes échouent, il est possible pour le créancier de se tourner vers le Trésor public pour organiser le recouvrement de la pension alimentaire. Pour cette démarche, il est nécessaire d’adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous souhaitez être accompagné(e) ?
Si vous avez besoin des compétences d'une avocat au barreau de Toulouse pour vous informer sur vos droits, que ce soit dans le cadre civil – en matière familiale ou professionnelle – nous pouvons convenir d'un rendez-vous en cabinet, voire d'une consultation téléphonique si ce format vous convient davantage.
En tant qu' avocat endroit de la famille à Toulouse, j'interviens pour vous accompagner dans les affaires familiales telles que les divorces, les successions ou la garde d'enfants. Par ailleurs, mon expertise en tant qu'Avocat en droit du travail à Toulouse me permet de vous conseiller sur des questions liées aux contrats de travail, aux licenciements ou aux conflits en entreprise.
Je réponds à vos interrogations en prenant le temps de considérer chaque détail de votre dossier, pour vous apporter des informations pertinentes, actualisées et adaptées à votre situation.