Droit de la famille

Avant toute chose, il conviendra pour les partenaires de s’assurer d’une bonne compréhension des principes directeurs de ce pacte afin de ne pas en subir les conséquences juridiques.

En effet, en l’absence de choix dans la convention initiale, ou dans une convention modificative, les partenaires sont soumis à un régime de séparation de biens. En revanche, s’ils le souhaitent, ils peuvent choisir d’être soumis au régime de l’indivision. 

Bien choisir son régime, comprendre les enjeux fiscaux et juridiques, est déterminant car cela facilitera d’autant vos prises de décisions dans votre vie future, et notamment en cas de rupture. 

Le cabinet vous apporte les éléments de compréhension nécessaires à ce choix qui dépend des situations personnelles de chacun.

Au moment de la séparation, si les partenaires disposent d’un patrimoine, ils devront procéder à la liquidation de leur régime pacsimonial amiablement. En cas de litige entre les partenaires, il sera nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui statuera alors sur le partage des biens et éventuellement sur le dédommagement d’un partenaire lié à un préjudice découlant de la rupture du PACS, ou au remboursement par ce dernier d’éventuelles dettes ou créances. 

La question des enfants sera, quant à elle, traitée en fonction du lien de filiation. La séparation nécessitera une réorganisation de la vie de chacun qui peut être tranchée par le Juge aux Affaires familiales pour sécuriser l’avenir.

Il est l’union caractérisée par la liberté.

Cependant, de nombreux mécanismes juridiques viennent lier les concubins, ou au contraire, certains sont nécessaires à mettre en place pour les protéger. 

Enfin, la vie commune implique parfois l’entremêlement des patrimoines qui nécessite alors un conseil avisé pour procéder au partage en cas de séparation. 

La question des enfants sera, quant à elle, traitée en fonction du lien de filiation. La séparation nécessitera une réorganisation de la vie de chacun qui peut être tranchée par le Juge aux Affaires familiales pour sécuriser l’avenir.

Je vous apporte des réponses précises et vous accompagne dans les interrogations qui pourraient être les vôtres à chaque étape du couple. 

Si la détermination des biens propres et des biens communs est en principe aisée, il n’en demeure pas moins que vous pouvez être en désaccord avec votre conjoint sur la nature et l’origine des biens.

Votre avocat vous aide à procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage des biens en toute sérénité.

Lorsqu’il est saisi, le Juge aux affaires familiales tranche la question de la résidence de l’enfant qui peut être fixée principalement au domicile de l’un des parents (avec un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent) ou bien en alternance au domicile de chacun. 

La résidence alternée peut être progressive (quelques jours par semaine) et n’est pas forcément fixée une semaine sur deux, en fonction des disponibilités des parents, des contraintes des enfants, de leur âge, de la distance géographique, etc.

Il y a autant de modalités relatives à la résidence qu’il y a d’enfant, c’est pourquoi votre avocat vous aidera à faire du sur-mesure. 

Comme toute mesure le concernant, la résidence de l’enfant peut être révisée dès lors qu’apparaît un élément nouveau. Bien souvent, le déménagement de l’un des parents motive une nouvelle saisine du Juge.

La fixation de la résidence de l’enfant chez l’un des parents implique nécessairement que le Juge aux Affaires Familiales se prononce sur l’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement de l’autre parent.

L’article 373-2 du Code civil dispose que : « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Ainsi, « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » (article 373-2-9 alinéa 2).

En pratique, les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement varient selon les modes de vie des parents, c’est pourquoi l’accompagnement par un avocat est primordial afin d’obtenir une décision de justice la plus adaptée à votre situation personnelle.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Rien ne peut priver un parent de son autorité parentale sauf en cas de faits graves et avérés.

L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Chaque parent peut accomplir un “acte usuel” dans la vie quotidienne de son enfant sans l’avis de l’autre parent : participation à une activité extra-scolaire, visite à un camarade de classe, choix d’une sortie, réinscription dans la même école …

La mise en place d’une garde alternée ne fait pas obstacle au versement d’une pension alimentaire. 

De même, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas à compter de sa majorité. Elle est due, tant que l’enfant n’est pas en mesure de pourvoir financièrement à ses besoins. 

Vous pouvez contacter le cabinet pour connaître le montant de la pension alimentaire  que vous pouvez demander ou que vous devez payer en fonction de votre situation personnelle.

Qu’il s’agisse de contester sa paternité/sa maternité, ou au contraire d’agir en recherche de paternité/maternité, ces procédures sont encadrées par des conditions strictes et soumises à des délais de prescriptions au-delà desquels il n’est plus possible d’agir en Justice.

Je vous conseille et vous assiste dans les procédures d’établissement ou de contestation de la filiation. 

Pour autant, la séparation des parents ou l’altération des relations familiales peuvent conduire les grands-parents à ne plus voir leurs petits-enfants.

Lorsque le dialogue n’est plus envisageable dans la famille, seul le Juge aux Affaires Familiales pourra permettre aux grands-parents d’obtenir un droit de visite et/ou d’hébergement de leurs petits-enfants. 

Faire le point avec votre avocat permettra de réunir l’ensemble des pièces justificatives utiles et nécessaires pour la présentation du dossier au Juge aux affaires familiales.

Une mesure d’assistance éducative est mise en place dans le but de protéger un enfant mineur en danger dans son milieu familial.

Décidée par le Juge des enfants, l’objectif est d’abord d’aider les familles à sortir de leurs difficultés.

En tant qu’avocate en droit de la famille, à tous les stades de la procédure, je veille au bon déroulement de la procédure et au respect des droits de votre enfant.

L’altération de ses facultés corporelles et/ou mentales l’empêche de pourvoir seule à ses intérêts, qu’ils soient d’ordre patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.

Différentes mesures judiciaires, plus ou moins renforcées en fonction de l’état physique et/ou psychologique du majeur, sont alors envisageables telles que : 

• le mandat de protection future,
• la sauvegarde de justice,
• l’habilitation familiale,
• la curatelle,
• la curatelle renforcée,
• la tutelle.

Votre avocat vous guidera afin de choisir la mesure de protection la plus adaptée à votre situation ou à celle de l’un de vos proches, ainsi que pour mettre en œuvre la procédure y afférente. N’hésitez pas à me contacter. 

Le Cabinet Morere Avocat accompagne ses clients au cours des opérations de liquidation d’une succession, qu’elle soit amiable ou contentieuse. 

En cas de difficultés quant au sort de celui-ci, une tentative de partage amiable préalable à la saisine du Juge est obligatoire.

Ce n’est qu’en cas de désaccord et lorsque qu’un partage à l’amiable n’est pas possible que le partage judiciaire devient la seule issue. 

Que ce soit lors de la phase amiable ou lors de la phase contentieuse, il est recommandé de se faire assister d’un avocat qui vous éclairera afin de préserver au mieux vos intérêts.

Chaque famille possède une identité qui lui est propre. Si, dans la majorité des cas, un acte de naissance suffit à établir une filiation, d’autres cas de figure peuvent apparaître.

Adoption simple, adoption plénière, adoption de l’enfant de son conjoint, contestation de paternité ou recherche de maternité : quelles que soient les actions que vous souhaitez mettre en œuvre, vous trouverez auprès de Maître Joanne MORERE l’accompagnement dont vous avez besoin. 

Parmi les infractions les plus fréquemment rencontrées figurent notamment la non représentation d’enfant (ne pas remettre l’enfant à celui qui est en droit de le réclamer), l’abandon de famille (non-paiement des pensions alimentaires), les violences de tout ordre, le harcèlement, la captation ou la diffusion d’images sans le consentement, les menaces …

Que vous vous estimez victime ou que vous soyez mis en cause pour l’une de ces infractions, le cabinet Morere Avocat vous accompagne pour défendre vos intérêts.

Créée en 2010, l’Ordonnance de protection a deux objectifs principaux : le premier est de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire. Le second est de l’accompagner dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement du conjoint violent, ainsi que des mesures relatives aux enfants et à l’attribution du logement.

Dans le cadre de cette procédure, il est important pour les victimes d’apporter des preuves concrètes des violences physiques ou morales subies. Ainsi, je vous accompagne et vous épaule afin de construire un dossier solide ayant les meilleures chances d’aboutir à la délivrance d’une ordonnance de protection.